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Focus News

15 mars 2018
SECTORIEL

LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LE BLANCHIMENT, LE TERRORISME : NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, une directive européenne a imposé à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre, le registre des bénéficiaires effectifs.

 

Depuis ce 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société.

 

Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.

 

Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont, quant à elles, jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.

 

Est ainsi visée, toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

 

Ces dispositions s’appliquent pour :

 

>    Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …

>    Les sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI)

>    Les groupements d’intérêt économique (GIE)

>    Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

>    Les organismes de placement collectif


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