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Focus News

21 mars 2018
FISCAL

MODIFICATION DU REGIME Micro-BIC et Micro-BNC en 2018

La Loi de Finances 2018  prévoit le doublement des seuils du micro-BIC et Micro-BNC, ainsi qu’une déconnexion de la franchise en base de TVA  du régime d’imposition choisi par l’entreprise. Ce dispositif est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année civile 2017.

 

 

Ce nouveau régime s’applique de plein droit.  Les entreprises relevant de plein droit des nouveaux seuils du micro-BIC et qui souhaitent opter pour le régime réel d’imposition au titre de leurs revenus 2017 pourront le faire avant le 18 mai 2018.

 

La période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée : il s’agit désormais des années N-1 ou N-2.

 

  • Un contribuable relève de plein droit du régime micro au titre des revenus de l’année 2017 si le CA ou les recettes de l’année 2016 ou de l’année 2015 sont inférieures ou égales à la limite applicable.

 

  • Lorsque le CA ou les recettes dépassent le seuil applicable sur 2 années consécutives (N-2 et N-1), le contribuable est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition à compter de l’année N, quel que soit son CA en N.

 

En matière de TVA et contrairement aux seuils du micro, les seuils de franchise en base restent inchangés mettant ainsi fin à l’alignement qui existait entre seuil du micro et seuil de franchise...

 

Conséquences directes de cette déconnexion :

 

  • Une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;

 

  • Une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

 

En matière sociale, le régime s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC. En conséquence, le champ d’application est élargi.

 

  • le régime social de droit commun (au réel) est une option qui doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué.

 

  • au titre de 2018, l’option doit être exercée au plus tard le 31 décembre 2017. La Direction de la Sécurité Sociale devra préciser si elle accorde un délai supplémentaire pour l’option au titre de 2018.

 

En matière d’impôt sur le revenu, la réduction d’impôts pour frais de comptabilité accordée aux adhérents du CRGA FC et de l’Arapl-FC, qui réalisent un CA n’excédant pas les limites du micro et qui sont imposés sur option à un régime réel, s’applique donc désormais dès lors que le CA 2017 est inférieur à 70 000€ ou 170 000€ suivant la nature de l’activité. Pour rappel cette réduction d’impôts est plafonnée à 915 € dans la limite des 2/3 des frais d’adhésion et de comptabilité.

  

IMPORTANT

 

Pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro, dès l’imposition des revenus 2017, en raison du relèvement des seuils des régimes des micro-entreprises et souhaitant conserver le bénéfice du régime réel d’imposition, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 a expressément prévu un délai pour opter pour le régime réel d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat, soit le 3 mai 2018.

 

A titre de simplification, pour ces entreprises exclusivement, il sera admis que le dépôt de la déclaration de résultat déposée en mai 2018 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 vaudra option pour le régime réel d’imposition.

 


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